Réponse rapide : Depuis le 1er janvier 2026, la France interdit la fabrication, l'importation et la vente de vêtements et de chaussures contenant des PFAS au-delà de seuils précis (50 ppm de fluor total, 25 ppb par substance PFAS, 250 ppb pour la somme des PFAS). Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026 permet d'écouler les stocks fabriqués avant cette date. L'interdiction s'étendra à l'ensemble des produits textiles à partir du 1er janvier 2030. Tout importateur vendant des sous-vêtements ou des sous-vêtements menstruels sur le marché français est concerné, qu'il soit établi en France ou à l'étranger.
Chez Ljvogues, nous recevons de plus en plus de questions de marques françaises et européennes qui veulent comprendre exactement ce que cette loi change pour leurs commandes 2026 et 2027. Cet article reprend les points essentiels du texte officiel, sans raccourci ni approximation, pour que vous puissiez sécuriser vos prochaines commandes.
Sommaire
Ce que dit exactement la loi
Qui est concerné : pas seulement les fabricants français
Les trois seuils techniques à connaître
Ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas
Le régime transitoire 2026 expliqué simplement
Ce qui change en 2030
L'exception pour les textiles recyclés
Comment sécuriser vos commandes de sous-vêtements et sous-vêtements menstruels
Notre position chez Ljvogues
Questions fréquentes
Ce que dit exactement la loi
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 et son décret d'application n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 interdisent la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans plusieurs catégories de produits de consommation, dont les vêtements textiles et les chaussures. Le ministère de la Transition écologique a publié une foire aux questions détaillée pour clarifier l'application concrète du texte (ecologie.gouv.fr).
Il n'existe pas de liste fermée de substances PFAS visées : la loi retient une définition large, et les autorités de contrôle sélectionnent les substances à rechercher selon la nature du produit inspecté et les PFAS susceptibles d'y être présents.
Qui est concerné : pas seulement les fabricants français
C'est le point que beaucoup de marques comprennent mal au premier abord. Le critère déclencheur est la mise sur le marché français, pas le lieu de fabrication ni le lieu d'établissement de l'entreprise. Un importateur basé en France qui fait fabriquer ses sous-vêtements en Chine, au Vietnam ou ailleurs est tout autant responsable qu'un fabricant français. La taille de l'entreprise ne crée aucune exemption.
Concrètement, si vous êtes une marque française ou belge qui importe des sous-vêtements ou des sous-vêtements menstruels fabriqués en Asie pour les vendre en France, vous êtes l'opérateur responsable de la conformité PFAS, au même titre qu'un fabricant local.
Les trois seuils techniques à connaître
Le décret fixe trois seuils qui s'appliquent de manière cumulative — le non-respect d'un seul suffit à établir la non-conformité, sans qu'il soit nécessaire de vérifier les deux autres :
Seuil | Ce qu'il mesure | Valeur |
Fluor total | Analyse globale du fluor organique et inorganique dans un matériau homogène | 50 ppm |
PFAS individuel | Recherche ciblée d'une substance PFAS précise | 25 ppb |
Somme des PFAS | Total des PFAS ciblés, y compris les chaînes latérales fluorées des polymères | 250 ppb |
Un résultat de fluor organique total non conforme suffit à lui seul à établir la non-conformité, sans besoin de réaliser les deux autres analyses. Ces seuils s'appliquent au produit fini, et non aux substances chimiques utilisées lors de la conception ou de la fabrication — pour les vêtements composés de plusieurs pièces, la concentration se mesure dans un matériau homogène (par exemple, la bande élastique d'une culotte menstruelle est analysée séparément du tissu absorbant).
Aucune méthode d'analyse n'est imposée par la loi ou le décret. En l'absence de méthode harmonisée, toute méthode techniquement pertinente capable de quantifier les PFAS aux seuils réglementaires peut être utilisée, et une documentation fournisseur attestant l'absence de PFAS peut servir de preuve.
Ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas
Depuis le 1er janvier 2026, sont couverts :
Tous les vêtements textiles destinés aux consommateurs (personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole)
Toutes les chaussures destinées aux consommateurs, quel que soit le matériau — y compris les chaussures en cuir
Les accessoires vestimentaires textiles : cravates, nœuds papillon, ceintures, mouchoirs, châles, écharpes, cache-cols, mantilles
Les agents d'imperméabilisation destinés aux vêtements textiles, sauf ceux destinés à la ré-imperméabilisation des équipements de protection individuelle
Ne sont pas couverts pour l'instant :
Les vêtements entièrement en cuir (le cuir n'est pas un matériau textile) — mais un vêtement en matière textile imitant le cuir, comme le polyuréthane, reste soumis à l'interdiction
Les montres à bracelet textile et la maroquinerie (sacs à main, pochettes)
Les vêtements et chaussures destinés exclusivement à des professionnels, jusqu'au 1er janvier 2030 — mais celui qui met le produit sur le marché doit vérifier le statut professionnel de l'acheteur et être en mesure de le prouver
Pour une marque de sous-vêtements menstruels vendant en B2C, cette dernière exception ne s'applique pas : vos produits sont destinés aux consommateurs finaux et entrent donc pleinement dans le champ de l'interdiction depuis le 1er janvier 2026.
Le régime transitoire 2026 expliqué simplement
C'est le point qui génère le plus de confusion, donc reprenons-le étape par étape.
Premier point : la mise sur le marché. La notion clé est la « première mise sur le marché », c'est-à-dire le moment où un produit est fourni pour la première fois à un tiers — le premier distributeur-acheteur ou le consommateur — à titre onéreux ou gratuit. Les interdictions s'appliquent à cette première mise sur le marché.
Deuxième point : les produits déjà en stock. Un produit contenant des PFAS déjà mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des interdictions peut continuer à être vendu comme article d'occasion, ou être écoulé sans limite de temps par un distributeur qui l'avait déjà en stock avant l'entrée en vigueur — à condition qu'il ne dépasse pas les seuils autorisés par la réglementation européenne (REACH ou POP).
Troisième point, le plus important pour vos commandes en cours : les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026. Un produit contenant des PFAS et fabriqué avant le 1er janvier 2026 peut être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, le produit peut rester en vente s'il a déjà été mis sur le marché, mais aucun nouveau produit contenant des PFAS ne peut être mis sur le marché pour la première fois — y compris s'il a été fabriqué avant le 1er janvier 2026.
Point technique pour les matières premières : l'exception de stock ne s'applique pas aux matières premières ni aux composants, seulement aux produits finis listés par la loi (vêtements, chaussures, produits cosmétiques, fart de ski). Un rouleau de tissu traité aux PFAS peut être mis sur le marché après le 1er janvier 2026, mais ne peut plus être transformé en vêtement destiné au marché français.
Ce qui change en 2030
À partir du 1er janvier 2030, l'interdiction s'étend à « tout produit textile », sans se limiter aux vêtements et chaussures. Les vêtements professionnels entreront alors également dans le champ de l'interdiction. Quelques exceptions subsistent pour les usages jugés essentiels, les produits liés à la souveraineté nationale sans substitut disponible, et les textiles techniques à usage industriel (membranes de filtration, revêtements ignifuges pour les transports, textiles anti-bruit).
Les chaussures professionnelles restent en dehors du champ 2030, car elles ne sont pas considérées comme des articles textiles.
L'exception pour les textiles recyclés
Une exemption existe pour certains produits textiles recyclés, mais elle est strictement encadrée : elle ne s'applique que lorsque le produit contient plus de 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation (déchets provenant réellement du consommateur, et non des chutes de production textile). Le seuil de 20 % se calcule sur le poids total des fibres du vêtement, pas sur le poids total du vêtement fini.
Cette exemption fonctionne comme une obligation de moyens : les fibres textiles vierges doivent respecter les seuils du décret, tandis que les fibres recyclées peuvent en contenir davantage — à condition qu'aucun PFAS ne soit ajouté intentionnellement pendant le processus, et que le metteur sur le marché puisse prouver, par une traçabilité suffisante, la proportion de matière recyclée incorporée et son origine post-consommation.
Comment sécuriser vos commandes de sous-vêtements et sous-vêtements menstruels
Pour une marque qui importe depuis la Chine ou un autre pays de fabrication, voici les actions concrètes à prendre avant de valider une commande destinée au marché français :
Demandez une déclaration fournisseur PFAS écrite, précisant l'absence de PFAS au-delà des seuils réglementaires, matériau par matériau — élastique, tissu absorbant, doublure, fils de couture, traitement antibactérien éventuel.
Vérifiez la date de fabrication de vos lots en cours de production ou déjà en stock, pour déterminer s'ils relèvent de la période de transition jusqu'au 31 décembre 2026.
Identifiez les traitements DWR (déperlant/imperméabilisant) éventuellement appliqués sur les tissus extérieurs ou les gousset : ce sont historiquement les traitements les plus susceptibles de contenir des PFAS.
Anticipez la transition vers 2030 dès maintenant si vous développez une gamme professionnelle ou technique (par exemple, sous-vêtements de sport pour collectivités), car l'exception professionnelle actuelle prendra fin.
Demandez un rapport d'essai tiers lorsque vous introduisez un nouveau matériau ou un nouveau fournisseur de tissu, plutôt que de vous fier uniquement à une déclaration sur l'honneur.
Notre position chez Ljvogues
En tant que fondateur de Ljvogues, je considère que cette réglementation ne devrait pas être vécue comme une contrainte administrative supplémentaire, mais comme un filtre qui va accélérer la consolidation du marché autour des fournisseurs capables de documenter réellement leurs matériaux. Nous produisons depuis plusieurs années des sous-vêtements menstruels et d'incontinence sans PFAS, avec une conformité REACH/SVHC vérifiée et des certifications ISO 9001 et 14001. Si vous préparez une commande destinée au marché français ou européen, notre équipe peut vous transmettre directement la documentation matériau par matériau nécessaire pour votre dossier de conformité, avant que vous ne validiez votre production.
Questions fréquentes
La loi s'applique-t-elle si mon entreprise n'est pas basée en France ?
Oui. Le critère est la mise sur le marché français, pas le lieu d'établissement de l'entreprise ni le pays de fabrication.
Puis-je encore vendre mon stock actuel fabriqué en 2025 ?
Oui, jusqu'au 31 décembre 2026, à condition qu'il respecte par ailleurs les seuils européens REACH ou POP en vigueur.
Les sous-vêtements menstruels sont-ils explicitement mentionnés dans le texte ?
Non, ils ne font l'objet d'aucune mention spécifique dans la FAQ officielle disponible. Ils relèvent de la catégorie générale « vêtements textiles destinés aux consommateurs », couverte depuis le 1er janvier 2026 au même titre que tout autre vêtement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La documentation officielle disponible à ce jour ne détaille pas de barème de sanctions spécifique à cette interdiction PFAS ; elle s'inscrit néanmoins dans un dispositif de surveillance du marché où la mise sur le marché de produits non sûrs ou non conformes expose à des mesures de police administrative et à des sanctions au titre du droit de la consommation.
Dois-je refaire tester tous mes produits actuellement en vente ?
La loi n'impose pas de test systématique rétroactif pour les produits déjà licitement mis sur le marché avant l'entrée en vigueur. En revanche, toute nouvelle mise sur le marché après la période de transition doit respecter les seuils, ce qui rend une déclaration fournisseur à jour indispensable pour vos prochaines commandes.
Sources officielles : Ministère de la Transition écologique — Foire aux questions relative au décret PFAS, Loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
